Trouver un local adapté

Avis aux entrepreneurs !

Le bail commercial est un contrat important pour vous et indispensable au fonctionnement de votre fonds de commerce. FERTORET IMMOBILIER vous dresse les points essentiels sur cet engagement à long terme.

Le bail commercial est un contrat de location particulier. Il peut porter sur un immeuble ou sur un local. En ce qui concerne le loyer, aucune règle n’est fixée, il est librement établi par les parties selon l’emplacement, la destination et le montant payé ou non en droit d’entrée. En revanche, les règles de tout contrat doivent être rigoureusement respectées, à savoir : un loyer déterminé ou déterminable, réel et sérieux.
Le locataire s’engage à respecter ses obligations, à savoir :
- payer le loyer dans les délais,
- utiliser raisonnablement le local loué
- respecter la destination du bien précisée dans le bail commercial
De son côté, le propriétaire a pour obligations, d’informer le locataire sur les risques (technologiques, naturel, pollution des sols…), maintenir le bien en bon état et garantir l’utilisation paisible et en toute sécurité du bien en question.

Il s’agit d’un engagement à long terme puisqu’il a une durée minimale de 9 ans, il n’y a pas de durée maximale. Le locataire a le droit de donner congé à la fin de chaque période triennale (tous les 3 ans, c’est-à-dire, un « bail trois, six, neuf »). En dehors de ces échéances, il est impossible pour le locataire de résilier le bail de façon anticipée (sauf s’il engage sa responsabilité).

Toute activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le présent bail. En effet, le locataire ne peut utiliser son local dans l’unique but d’y exercer l'activité qui y est mentionnée. Cependant, plusieurs procédures dites de « déspécialisation » peuvent être prévu, dans le cas où le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une activité connexe, ou partir à la retraite.
- Déspécialisation partielle ou restreinte : Le locataire demande au propriétaire la mise en place d’une activité complémentaire à l’activité prévue au bail.
- Déspécialisation totale ou plénière : Le locataire demande au propriétaire un changement total d’activité sans lien avec l’activité déjà exercée et prévue au bail.
- Cession de déspécialisation : En cas de départ à la retraite, le locataire peut céder son droit au bail avec changement d’activité. Il est impératif cependant que la nouvelle activité soit compatible avec la destination de l’immeuble.
Face à une évolution constante du marché, la loi autorise donc le locataire à changer l’affectation du local loué, l’évitant ainsi de rester prisonnier de sa principale activité.