Le 18/04/2018
Avis aux vendeurs !
Vous vendez votre bien immobilier à Lyon ? Qu'il s'agisse de la vente de votre appartement à Lyon, vente de votre appartement à Croix-Rousse ou de votre maison à Lyon, vous devez respecter certaines obligations que nous allons aborder ensemble.
a. Qu'est-ce qu'un dossier de diagnostic technique (DDT) ?
C'est un ensemble de diagnostics visant à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement. Ce dossier doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte définitif de vente.
b. Que regroupe ce dossier ?
Si les diagnostics ne sont plus valables à la date de signature de la vente, cela équivaut à l'absence des diagnostics, nous vous conseillons de verifier la validité de ces derniers pour être dans les règles.
a. Les équipements de récupération et redistribution des eaux de pluie pour un usage domestique :
Vous devrez informer l'acquéreur de leur existence et justifier de leur conformité.
b. Les piscines privatives enterrées non closes :
Dans ce cas, vous devrez remettre à l'acquéreur une copie de la note technique que l'installateur vous a remis et qui indique le dispositif de sécurité retenu.
c. Les détecteurs de fumée :
L'installation des détecteurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans tous les lieux d'habitation.
Vous devrez fournir les informations essentielles ci-dessous avant le compromis ou la promesse de vente :
a. Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
b. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
c. Le carnet d'entretien de l'immeuble
d. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans
Dans le cas ou vous avez construit, agrandi, surélevé, aménagé, transformé tout ou partie de votre bien, vous devrez fournir à l'acquéreur ainsi qu'au notaire les éléments ci-dessous :
Lorsque ces travaux ont été terminés depuis moins de 10 ans, vous devrez également transmettre à votre notaire, la police d'assurance dommages-ouvrage et la preuve du paiement de la prime.
a. Réseau d'assainissement collectif
Lorsqu'un réseau d'assainissement collectif existe, votre bien doit être raccordé dans les deux de sa mise en service. Vous serez dans l'obligation de déclarer dans l'acte de vente si votre bien est raccordé au tout-à-l'égout ou si le réseau d'assainissement est privatif.
b. Réseau d'assainissemnet privé
Lorsqu'il s'agit d'un réseau d'assainissement privé c'est-à-dire qu'il n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, vous devrez fournir un certificat de conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Si votre maison est située dans un lotissement ou groupe d'habitations, vous devrez remettre à l'acquéreur ainsi qu'au notaire les éléments ci-dessous :
Vous avez plusieurs obligations envers l'acquéreur dont la principale est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Le bien vendu doit être remis dans le même état que le jour de la visite effectuée par l'acquéreur et doit correspondre à la description du compromis ou de la promesse de vente.
a. Si le bien est vendu libre
Dans ce cas, vous devrez libérer les lieux et remettre les clés à l'acquéreur pour qu'il puisse prendre possession des lieux.
Si vous avez convenu avec l'acquéreur que vous pouvez rester dans les lieux quelques temps après la vente, n'oubliez pas de prévenir le notaire pour qu'il puisse prévoir des clauses indispensables à la sécurité des parties à l'acte.
b. Si le bien est vendu occupé
Dans ce cas, vous devrez remettre à l'acquéreur le bail, l'état des lieux, le dépôt de garantie, le prorata de loyer ...
Contrairement à l'acquéreur, le vendeur ne peut pas revenir sur la vente. En tant que vendeur, vous devrez garantir qu'un tiers ne vienne pas revendiquer la propriété du bien vendeur ou un droit portant atteinte à son utilisation. C'est pour cette raison que vous devrez révéler à l'acquéreur l'existence de servitudes supportées par le bien vendeur comme par exemple la présence d'un droit de passage.
Peuvent être distinguées trois catégories de servitudes :
a. Servitures découlant de la situation naturelle des lieux : écoulement des eaux, bornage ...
b. Servitudes imposées par la loi d'utilité publique ou d'intérêt privé : plantations et constructions, servitudes de vue
c. Servitudes établies par le fait de l'homme : servitude de passage, interdiction de construire
a. Qu'est-ce qu'un vice caché ?
C'est celui qui n'est pas connu de l'acquéreur et qui n'a pu être révélé par un examen normal du bien. Ce sont des vices qui empêchent l'acquéreur d'utiliser le bien ou qui en diminuent la valeur. Si l'acquéreur en avait eu la connaissance, il n'aurait probablement pas acheté le bien.
a. Clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Il peut y avoir une clause d'exonération de la garantie des vices cachés dans l'acte de vente. Celle-ci n'est pas valable si le vendeur est un professionnel et que l'acquéreur est un particulier.
L'acquéreur doit entreprendre l'action nécessaire dans les deux ans de sa découverte.
Si vous réalisez une plus-value lors de la vente de votre bien immobilier en tant que personne physique dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous pouvez être fiscalement imposé. Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Dans ce cas, c'est le notaire qui sera en charge d'en assurer le paiement à l'Etat par prélèvement sur le prix de vente.
Il existe des exonérations à cette taxation comme par exemple la vente de la résidence principale ne donne pas lieu à cette imposition.
Le 12/01/2018
Avis aux vendeurs avant la mise en vente de votre bien !
Vous vendez votre bien immobilier à Lyon ? La régie Fertoret aborde avec vous les principes essentiels avant la mise en vente de votre bien.
Travaux éventuels, diagnostic à réaliser, documents à préparer ... Une vente ne s'improvise pas. En amont, il est important de préparer un mini audit de son logement et de s'assurer d'avoir toutes les informations essentielles en sa possession.
Présenter son bien sous son meilleur jour est une des clés du succès. Un logement bien entretenu, habitable immédiatement rassure plus souvent les acquéreurs potentiels dont le budget d'achat n'est pas extensible.
Dans une visite, les premières minutes sont essentielles. Pour séduire un acquéreur du premier coup d'oeil, il faut soigner au mieux la présentation de son bien en le rendant spacieux, lumineux ...
Il appartient au vendeur d'informer son acquéreur sur le bien via un dossier de vente.
S'il parait envisageable au premier abord de vendre seul, en pratique l'opération se revèle plus compliqué. Une transaction réussie implique une connaissance approfondie de la réglementation et de bien appréhender chacune des étapes de son projet.
Pas si simple d'évaluer la valeur de son bien en toute objectivité, c'est cependant primordial.
Pour toute demande d'estimation ou information complémentaire, n'hésitez pas à cliquer ici.
Rédiger une annonce performante, prendre de belles photos, sélectionner les supports publicitaires les plus efficaces : la recherche d'un acquéreur pour son bien est un métier à part entière.
Des personnes se disent intéressées par votre bien ? Il faut oser les interroger courtoisement pour s'assurer qu'elles sont sérieuses dans leurs démarches d'achat et susceptibles d'obtenir leurs financements.
Gérer les appels, organiser les rendez-vous, attendre les visiteurs, répondre à toutes sortes de questions ... C'est tout un art !
Une fois l'accord décidé avec l'acquéreur sur les conditions de la vente, il est temps de formaliser la transaction par écrit. Vous signez alors un avant-contrat, plus souvent nommé compromis de vente qui engage les deux parties.
Le contrat définitif de vente est signé chez le notaire dans les trois mois suivant le compromis de vente.
Derniers biens vendus par l'agence
Inscrivez-vous à la newsletter
Rejoignez-nous sur
Vente - Location -Gestion Syndic - Comptabilité Syndic - Location - Gestion |  |
Fertoret Immobilier
